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Chapitre II

Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules

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Article R1333-1

Sanctions pour défaut de présentation des documents de détachement

Code des transports

Article R1332-7

Article R1332-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés roulants sur leurs droits et obligations en cas de détachement dans un autre État membre de l'UE

Résumé Les entreprises françaises doivent informer leurs chauffeurs de leurs droits quand ils travaillent dans un autre pays de l'UE.

Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous moyens appropriés.

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Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous moyens appropriés.