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Section 1

Sanctions pénales

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Article R1333-4

Sanctions administratives pour méconnaissance des obligations de détachement des salariés

Code des transports

Article R1333-3

Article R1333-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-communication des documents de détachement

Résumé Si un patron d'entreprise ne donne pas les papiers demandés dans les temps, il peut être sanctionné.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un chef d'une entreprise établie sur le territoire national de ne pas communiquer, dans un délai de huit semaines après la demande, les documents mentionnés à l'article R. 1332-4 dans les conditions prévues par ce même article.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un chef d'une entreprise établie sur le territoire national de ne pas communiquer, dans un délai de huit semaines après la demande, les documents mentionnés à l'article R. 1332-4 dans les conditions prévues par ce même article.