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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la designation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021

Article 1

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Création du Titre II bis relatif au temps partiel pour raison thérapeutique

Résumé. Un nouveau chapitre sur le temps partiel pour raisons médicales a été ajouté avec quatorze nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutiqueDécret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-1 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-2 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-3 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-4 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-5 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-6 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-7 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-8 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-9 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-10 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-11 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-12 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-13 → Version 1Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-14 → Version 1
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12, Art. 23-13, Art. 23-14

Effets de cet article

crée

crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-1 (V)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-2 (V)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-3 (M)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-4 (V)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-5 (Ab)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-6 (M)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-7 (Ab)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-8 (M)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-9 (V)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-10 (V)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-11 (V)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-12 (V)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-13 (V)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 23-14 (M)crée  Décret n°86-442 du 14 mars 1986Titre II bis : Temps partiel pour raison thérap... (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12, Art. 23-13, Art. 23-14