Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12, Art. 23-13, Art. 23-14

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Création d'un temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais demander un temps partiel pour raisons médicales, avec des règles précises sur les examens et les droits associés.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutiqueDécret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-1 : Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnairesDécret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-2 : Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12, Art. 23-13, Art. 23-14

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