Créé le 31 juillet 2021
L'administration peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 23-4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021
Créé parDécret n°2021-997 du 28 juillet 2021art. 1
L'administration peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.