Créé le 31 juillet 2021
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 23-11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021
Créé parDécret n°2021-997 du 28 juillet 2021art. 1
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.