Créé le 31 juillet 2021
Le médecin du travail est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 23-9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021
Créé parDécret n°2021-997 du 28 juillet 2021art. 1
Le médecin du travail est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.