Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la designation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps partiel pour raisons médicales dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent maintenant demander un temps partiel pour des raisons de santé, avec des règles claires sur les examens médicaux et leurs droits.
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Création d'un temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais demander un temps partiel pour raisons médicales, avec des règles précises sur les examens et les droits associés.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutiqueDécret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-1 : Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnairesDécret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-2 : Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12, Art. 23-13, Art. 23-14

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la designation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Article 1