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Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021

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Chapitre II

Autres dispositions

2 — 5

JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la designation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Article 1

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Création du Titre II bis relatif au temps partiel pour raison thérapeutique

Résumé Un nouveau chapitre sur le temps partiel pour raisons médicales a été ajouté avec quatorze nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12, Art. 23-13, Art. 23-14 > >

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