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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais demander un temps partiel pour raisons médicales, avec des règles précises sur les examens et les droits associés.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutiqueDécret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-1 : Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnairesDécret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-2 : Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12, Art. 23-13, Art. 23-14
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