Créé le 31 juillet 2021 · En vigueur depuis le 30 juin 2024
Pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, mentionné à l'article L. 823-6 du code général de la fonction publique, seules sont prises en compte les périodes effectués par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement.
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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024
Modifié parDécret n°2024-641 du 27 juin 2024art. 5
Pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, mentionné àl'article L. 823-6 du code général de la fonction publique, seules sont prises en compte les périodes effectués par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement.
En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au samedi 29 juin 2024
Créé parDécret n°2021-997 du 28 juillet 2021art. 1
Pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, mentionné au dernier alinéa de l'article 34 bis de la loi du 14 janvier 1984 susvisée, seules sont prises en compte les périodes effectués par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement.