Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides à la conversion écologique des véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des critères d'éligibilité du bonus véloCode de l'énergieArt. D251-3 : Prime à la conversion pour véhicules propres
→ Version 14 : Extension des véhicules éligibles à la prime à la conversionCode de l'énergieArt. D251-5 : Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques
→ Version 5 : Extension des critères de restitution
- Code de l'énergieArt. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-7-1, Art. D251-8, Art. D251-8-2, Art. D251-9, Art. D251-10, Art. D251-11, Art. D251-11-1, Art. D251-13