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Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides à la conversion écologique des véhicules

Résumé. Ce décret élargit les aides pour convertir des véhicules en versions plus écologiques, avec des conditions spécifiques pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1271-2 (Identification obligatoire des cycles vendus) ;

Vu le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 (Aides financières pour les véhicules écologiques) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants,

Décrète :

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Modification des aides à la conversion écologique des véhicules

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'énergie pour élargir les aides à la conversion écologique des véhicules, notamment en incluant plus de types de véhicules et d'acteurs éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition d'éligibilité à l'aide maximale pour les véhicules

Résumé. L'aide maximale de 5 000 euros pour les véhicules est désormais conditionnée à leur utilisation pour des trajets professionnels de plus de 30 km ou plus de 12 000 km par an.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Chargement des ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021

Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4