Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2 (Règles d'exercice des auxiliaires médicaux)Art. L.4381-2Règles d'exercice des auxiliaires médicauxDes règles précises sont fixées par décret pour les métiers comme aides-soignants ou ambulanciers., R. 4021-25 (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé)Art. R.4021-25Contrôle des formations continues pour les professionnels de santéLes organismes proposant des formations pour les professionnels de santé sont contrôlés pour s'assurer qu'ils respectent les critères de qualité. et R. 4311-7 (Rôle de l'infirmier dans les situations d'urgence)Art. R.4311-7Rôle de l'infirmier dans les situations d'urgenceLes infirmiers peuvent agir en urgence en suivant des protocoles médicaux ou en prenant des mesures conservatoires jusqu'à l'arrivée d'un médecin. ;
Vu le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :