JORF n°0027 du 31 janvier 2021

Décret n°2021-97 du 29 janvier 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2, R. 4021-25 et R. 4311-7 ;

Vu le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4021-25, Art. R4311-7 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-678 du 28 juin 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-678 du 28 juin 2019 > > Art. 6 > >

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6 modifiés

1 abrogé

Article 3

« Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux infirmiers ou infirmières titulaires d'une autorisation délivrée à titre temporaire en application de l'article 4 du décret du 28 juin 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux infirmiers ou infirmières remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021 ;
3° Aux infirmiers ou infirmières remplissant, à la date du 31 décembre 2019, les conditions prévues par l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021.
Les intéressés bénéficient du délai mentionné au II de l'article 2 décret du 28 juin 2019 précité dans sa rédaction issue du présent décret pour justifier du suivi de la formation complémentaire prévue à cet article. »

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2 cités

Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur des dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire (NOR : SSAH1913930D) et le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat (NOR : SSAH2028672D) sont annulés en tant que le régime transitoire qu'ils instituent ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Fait le 29 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran