Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Est éligible à la demande de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article 1 (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire), l'infirmier ou l'infirmière candidat remplissant les conditions suivantes :

1° Avoir exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;

2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

II. - La délivrance de l'autorisation à titre définitif mentionnée à l'article 5 (Composition d'une commission régionale pour évaluer les connaissances médicales) est subordonnée à la justification par le candidat mentionné au I, avant le 31 décembre 2025, du suivi d'une formation complémentaire relative à l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

III. - L'employeur public ou privé permet au candidat, sur sa demande, de suivre cette formation mentionnée au II dont il assure le financement au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout a long de la vie ou du développement professionnel continu.

IV. - L'employeur est informé de la décision définitive par l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 1 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'autorisation des infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire peuvent obtenir une autorisation pour aider pendant les opérations chirurgicales, à condition d'avoir au moins un an d'expérience et de suivre une formation complémentaire.

I. - Est éligible à la demande de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article 1 (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire), l'infirmier ou l'infirmière candidat remplissant les conditions suivantes :

1° Avoir exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;

2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

II. - La délivrance de l'autorisation à titre définitif mentionnée à l'article 5 (Composition d'une commission régionale pour évaluer les connaissances médicales) est subordonnée à la justification par le candidat mentionné au I, avant le 31 décembre 2025, du suivi d'une formation complémentaire relative à l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

III. - L'employeur public ou privé permet au candidat, sur sa demande, de suivre cette formation mentionnée au II dont il assure le financement au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout a long de la vie ou du développement professionnel continu.

IV. - L'employeur est informé de la décision définitive par l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance