JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 7

Article 7

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
1° Les modalités de l'épreuve de vérification des connaissances devant une commission ;
2° Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l'article 3, et notamment le modèle d'attestation mentionné à cet article ;
3° Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 ainsi que le modèle d'attestation de suivi avec assiduité.


Historique des versions

Version 1

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :

1° Les modalités de l'épreuve de vérification des connaissances devant une commission ;

2° Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l'article 3, et notamment le modèle d'attestation mentionné à cet article ;

3° Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 ainsi que le modèle d'attestation de suivi avec assiduité.