Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

Article 4

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Article 4

En cas de dossier complet de demande d'inscription réceptionné au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 3 (Démarches pour l'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances), l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire) délivre au candidat une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette délivrance, permettant la réalisation, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Cette autorisation temporaire prend fin à la date de délivrance du sens de la décision mentionnée à l'article 5 (Composition d'une commission régionale pour évaluer les connaissances médicales), dans les conditions prévues à cet article.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 1 février 2021

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Autorisation temporaire pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire peuvent obtenir une autorisation temporaire pour aider pendant les opérations, sous certaines conditions.

En cas de dossier complet de demande d'inscription réceptionné au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 3 (Démarches pour l'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances), l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire) délivre au candidat une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette délivrance, permettant la réalisation, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Cette autorisation temporaire prend fin à la date de délivrance du sens de la décision mentionnée à l'article 5 (Composition d'une commission régionale pour évaluer les connaissances médicales), dans les conditions prévues à cet article.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance