Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

Article 3

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Article 3

Pour être recevable, la demande d'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration est reçue avant le 31 mars 2021 par l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire). Elle comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant :

1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ;

2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie).

En cas de changement d'employeur après l'inscription, le demandeur en informe l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Demande d'autorisation pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Les infirmiers de bloc opératoire doivent demander une autorisation avant le 31 mars 2021 pour aider pendant les opérations, en fournissant un dossier avec leurs diplômes et une attestation de leur employeur.

Pour être recevable, la demande d'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration est reçue avant le 31 mars 2021 par l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire). Elle comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant :

1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ;

2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie).

En cas de changement d'employeur après l'inscription, le demandeur en informe l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance