En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 30 décembre 2021
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Demande d'autorisation pour les infirmiers de bloc opératoire
Pour être recevable, la demande d'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration est reçue avant le 31 mars 2021 par l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire). Elle comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant :
1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ;
2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie).
En cas de changement d'employeur après l'inscription, le demandeur en informe l'autorité désignée en application de l'article 1er (Autorisation pour les infirmiers en bloc opératoire).