Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

Article 3

Créé le 1 juillet 2019 · En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Pour être recevable, la demande d'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration est reçue avant le 31 mars 2021 par l'autorité désignée en application de l'article 1er. Elle comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant :

1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ;

2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2.

En cas de changement d'employeur après l'inscription, le demandeur en informe l'autorité désignée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

En vigueur du lundi 1 février 2021 au mercredi 29 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-97 du 29 janvier 2021art. 2

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au dimanche 31 janvier 2021