Décret n°2021-97 du 29 janvier 2021

Article 3

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Article 3

« Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux infirmiers ou infirmières titulaires d'une autorisation délivrée à titre temporaire en application de l'article 4 du décret du 28 juin 2019 susvisé (Autorisation temporaire pour les infirmiers de bloc opératoire) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux infirmiers ou infirmières remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021 ;
3° Aux infirmiers ou infirmières remplissant, à la date du 31 décembre 2019, les conditions prévues par l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie) dans sa rédaction issue du présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021.
Les intéressés bénéficient du délai mentionné au II de l'article 2 (Modification des règles pour l'autorisation d'aide aux interventions chirurgicales) décret du 28 juin 2019 précité dans sa rédaction issue du présent décret pour justifier du suivi de la formation complémentaire prévue à cet article. »

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Conditions d'autorisation pour les infirmiers de bloc opératoire

Résumé. Le décret précise les conditions et délais pour que les infirmiers puissent obtenir une autorisation temporaire ou définitive pour exercer certaines fonctions en bloc opératoire.

« Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux infirmiers ou infirmières titulaires d'une autorisation délivrée à titre temporaire en application de l'article 4 du décret du 28 juin 2019 susvisé (Autorisation temporaire pour les infirmiers de bloc opératoire) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux infirmiers ou infirmières remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021 ;
3° Aux infirmiers ou infirmières remplissant, à la date du 31 décembre 2019, les conditions prévues par l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie) dans sa rédaction issue du présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021.
Les intéressés bénéficient du délai mentionné au II de l'article 2 (Modification des règles pour l'autorisation d'aide aux interventions chirurgicales) décret du 28 juin 2019 précité dans sa rédaction issue du présent décret pour justifier du suivi de la formation complémentaire prévue à cet article. »

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Source : Légifrance