Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, R. 612-30, R. 622-25 et R. 733-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6113-9 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 20 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti