Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021

fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports

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Formation obligatoire pour les chiens de sécurité dans les transports

Résumé. Les chiens et leurs maîtres doivent être formés et certifiés pour assurer la sécurité dans les transports, avec des règles transitoires jusqu'à fin 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), R. 612-30 (Accord du ministre pour les certifications en sécurité), R. 622-25 (Accord du ministre de l'intérieur pour les certifications professionnelles) et R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6113-9 (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 (Utilisation de chiens détecteurs d'explosifs dans les transports) portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports (Rapport annuel sur les actes sexistes dans les transports) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 20 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021
Chapitre IER : Dispositions modifiant le titre III du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code des transports
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales