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Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021
fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les chiens de sécurité dans les transports
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), R. 612-30 (Accord du ministre pour les certifications en sécurité), R. 622-25 (Accord du ministre de l'intérieur pour les certifications professionnelles) et R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6113-9 (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 (Utilisation de chiens détecteurs d'explosifs dans les transports) portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports (Rapport annuel sur les actes sexistes dans les transports) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021