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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R622-26

Délivrance et retrait de l'agrément du certificat de qualification professionnelle

Code de la sécurité intérieure

Article R622-25

Article R622-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles

Résumé Pour être enregistré, une certification doit obtenir l'accord du ministre de l'intérieur.

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence législative utilisée pour l'application a été modifiée, passant d’un article lié à l’éducation (R. 335‑19) à un article relevant du droit du travail (R. 6113‑9).

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26.

Version 2

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Ajout d’une référence au cahier des charges pour la validation ministérielle

Résumé des changements La demande d'enregistrement doit désormais être accompagnée d'un avis du ministre de l'intérieur qui se fonde sur le cahier des charges mentionné à l'article R. 622‑26, renforçant ainsi les critères de conformité.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.