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Arrêté du 21 janvier 2020

portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1632-3 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de chiens détecteurs d'explosifs dans les transports

Résumé. Un arrêté de 2020 précise les règles d'utilisation des chiens détecteurs d'explosifs dans les transports, en définissant leurs missions, la formation des équipes et la validité de leurs attestations.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le II de son article 111 (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports

Résumé. La SNCF et d'autres opérateurs de transport peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs dans les objets abandonnés.

En application du II de l'article 111 (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports) de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) et la Régie autonome des transports parisiens, ci-après désignées par « opérateur », peuvent recourir, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à des équipes cynotechniques dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives dans des objets délaissés.

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Qui peut être maître-chien pour la sécurité des transports ?

Résumé. Un arrêté de 2020 précise qui peut être maître-chien pour la sécurité dans les transports.

Pour l'application du présent arrêté, le maître-chien est :

-soit un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens répondant aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie législative du code des transports ;
-soit un agent exerçant une activité privée de sécurité et, à ce titre, répondant aux conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Utilisation restreinte des chiens détecteurs d'explosifs

Résumé. Un chien détecteur d'explosifs dans les transports ne peut être utilisé que pour cette tâche spécifique et uniquement par certains opérateurs.

Un chien de détection de matières explosives susceptibles d'être contenues dans un objet délaissé, déployé par un opérateur, ne peut être employé pour aucune autre activité.
Il ne peut ni intervenir dans d'autres domaines que les transports ferroviaires et guidés, ni intervenir pour le compte d'un autre opérateur que ceux mentionnés à l'article 1er (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs).
L'intervention d'une équipe cynotechnique d'un opérateur dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence d'un autre opérateur peut se faire ponctuellement, dans les conditions prévues par l'article L. 2251-1-3 du code des transports (Interventions croisées entre agents de sécurité SNCF et RATP).

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Validation des performances des chiens détecteurs de bombes

Résumé. Les chiens détecteurs de bombes dans les objets abandonnés doivent avoir une attestation valable un an, délivrée après une évaluation.

Ne peuvent être employées que les équipes cynotechniques justifiant de l'obtention d'une attestation de validation des performances des chiens à détecter des matières explosives dans des objets délaissés.
Cette attestation est délivrée par le service technique de l'aviation civile à l'issue d'une évaluation portant sur :

  • la mémorisation des matières explosives par le chien ;
  • la capacité de l'équipe à détecter les matières explosives mémorisées dans des objets délaissés ;
  • la capacité du maître-chien à conduire son chien dans des conditions optimales de sécurité.

Le référentiel de l'évaluation est communiqué aux opérateurs visés à l'article 1er (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) qui en font la demande auprès du service technique de l'aviation civile.
Les équipes sont présentées à l'évaluation par leur employeur, à la demande de l'opérateur.
Cette attestation a une durée de validité d'un an.
Les équipes ayant fait l'objet d'une attestation délivrée par le service technique de l'aviation civile ou détenant un brevet de technicien cynophile délivré par le centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputées titulaires de l'attestation de validation des performances jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la délivrance de cette attestation ou de ce brevet.

En vigueur depuis le 26 janvier 2020 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Formation continue des équipes cynotechniques

Résumé. Les opérateurs et employeurs doivent former régulièrement les équipes cynotechniques pour maintenir leurs performances, avec des tests trimestriels envoyés aux autorités.

L'opérateur et l'employeur veillent à assurer le maintien à niveau de la performance de l'équipe cynotechnique, par une formation continue adaptée, individuellement et en binôme.
Dans ce cadre, des exercices propres à garantir le maintien de la mémorisation et des mises en situation réelle sont conduits régulièrement.
Les résultats de ces tests sont transmis trimestriellement au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, au préfet de police. Une copie en est adressée au service technique de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Procédure pour les équipes cynotechniques

Résumé. Les équipes de chiens détecteurs de bombes dans les objets abandonnés doivent suivre une procédure précise pour assurer la sécurité.

Les équipes cynotechniques agissent selon la procédure annexée au présent arrêté, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé, les règles de sécurité et les modalités d'alerte et de coordination avec les forces de l'ordre.

En vigueur depuis le 26 janvier 2020 · Dernière version le 23 juillet 2021

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Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté sur les équipes cynotechniques

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication et reste valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions cessent de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports prévu à l'article R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) définissant les modalités et le contenu de l'évaluation donnant lieu à la délivrance de la certification technique, et au plus tard au 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion des objets abandonnés dans les transports

Résumé. La SNCF et la RATP ont une procédure pour gérer les objets abandonnés, qui peut impliquer la police si l'objet semble dangereux.

Fait le 21 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Arrêté du 21 janvier 2020

Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1 : Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

En vigueur du dimanche 26 janvier 2020 au jeudi 22 juillet 2021

Arrêté du 21 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe