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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R612-31

Définition de l'agrément du certificat de qualification professionnelle pour les activités de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article R612-30

Article R612-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

Résumé Pour valider une certification professionnelle, le ministre de l'intérieur doit donner son accord.

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’article référencé

Résumé des changements L’article passe d’une référence au Code de l’éducation (R 335‑19) à une référence au Code du travail (R 6113‑9), modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31.

Version 2

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Ajout d’une exigence de conformité au cahier des charges

Résumé des changements L'avis du ministre de l'intérieur doit désormais être conforme au cahier des charges mentionné à l'article R.612‑31, ajoutant une exigence supplémentaire.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.