Section parente

Décret n°2021-867 du 29 juin 2021

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R722-5 du Code de commerce

Résumé Le décret met à jour les règles pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R722-5 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2009-285

Résumé Cet article met à jour une règle de 2009 pour qu'elle soit conforme aux exigences actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 > > Art. 10 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre des outre-mer et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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