Décret n°2021-842 du 29 juin 2021

Article 3

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Article 3

Au sein de la commission générale, par dérogation au 1° et au 4° de l'article R. 4641-10 du code du travail (Composition de la commission générale pour les conditions de travail) :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant ;
4° Le nombre des représentants au sein du collège des personnalités qualifiées est porté à neuf.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Répartition des sièges au sein de la commission générale

Résumé. Les sièges de certaines organisations dans une commission sont redistribués à d'autres organisations et le nombre de représentants qualifiés est augmenté à neuf.

Au sein de la commission générale, par dérogation au 1° et au 4° de l'article R. 4641-10 du code du travail (Composition de la commission générale pour les conditions de travail) :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant ;
4° Le nombre des représentants au sein du collège des personnalités qualifiées est porté à neuf.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance