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Décret n°2021-842 du 29 juin 2021

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Article 4

Redéfinition des sièges de représentants dans les commissions spécialisées du code du travail

JORF n°0150 du 30 juin 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réattribution des sièges des représentants au sein de la commission générale

Résumé Le nombre de sièges pour les représentants a été changé et augmenté dans la commission générale.

Au sein de la commission générale, par dérogation au 1° et au 4° de l'article R. 4641-10 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant ;
4° Le nombre des représentants au sein du collège des personnalités qualifiées est porté à neuf.

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Version 1

Au sein de la commission générale, par dérogation au 1° et au 4° de l'article R. 4641-10 du code du travail :

1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;

3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant ;

4° Le nombre des représentants au sein du collège des personnalités qualifiées est porté à neuf.