Décret n°2021-842 du 29 juin 2021

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 mars 2022, la composition des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail est fixée par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail sous réserve des dérogations prévues aux articles 2 (Réattribution des sièges au sein des instances consultatives sur les conditions de travail) à 6 (Prorogation des mandats des membres nommés) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Composition des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail

Résumé. Jusqu'en mars 2022, la composition des formations de travail est définie par le code du travail, sauf exceptions.

Jusqu'au 31 mars 2022, la composition des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail est fixée par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail sous réserve des dérogations prévues aux articles 2 (Réattribution des sièges au sein des instances consultatives sur les conditions de travail) à 6 (Prorogation des mandats des membres nommés) du présent décret.

Relations

cite

cite  dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail

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