Décret n°2021-842 du 29 juin 2021

Article 6

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Article 6

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 4641-3 et au dernier alinéa de l'article R. 4641-16 du code du travail (Composition et désignation du comité régional d'orientation), les mandats des membres nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au titre des catégories relevant de ces mêmes dispositions prennent fin au 31 mars 2022.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Prolongation des mandats des membres nommés après l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Les membres nommés après ce décret finissent leur mandat le 31 mars 2022.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 4641-3 et au dernier alinéa de l'article R. 4641-16 du code du travail (Composition et désignation du comité régional d'orientation), les mandats des membres nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au titre des catégories relevant de ces mêmes dispositions prennent fin au 31 mars 2022.

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Source : Légifrance