Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des mandats des membres nommés
Résumé Les membres nommés après ce décret ont un mandat qui finit le 31 mars 2022, pas plus tard.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 4641-3 et au dernier alinéa de l'article R. 4641-16 du code du travail, les mandats des membres nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au titre des catégories relevant de ces mêmes dispositions prennent fin au 31 mars 2022.
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