En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Prolongation des mandats des membres nommés après l'entrée en vigueur du décret
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 4641-3 et au dernier alinéa de l'article R. 4641-16 du code du travail (Composition et désignation du comité régional d'orientation), les mandats des membres nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au titre des catégories relevant de ces mêmes dispositions prennent fin au 31 mars 2022.