Décret n°2021-842 du 29 juin 2021

Article 2

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Article 2

Au sein du conseil national d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-6 du code du travail (Composition du Conseil national d'orientation des conditions de travail) :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.

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Attribution des sièges dans le conseil national d'orientation des conditions de travail

Résumé. L'article change les représentants de certaines organisations dans un conseil de travail.

Au sein du conseil national d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-6 du code du travail (Composition du Conseil national d'orientation des conditions de travail) :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.

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Source : Légifrance