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Décret n°2021-842 du 29 juin 2021

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Article 5

Attribution des sièges dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail

JORF n°0150 du 30 juin 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des sièges de représentants dans les commissions spécialisées du code du travail

Résumé Le décret change qui s'assoit dans certaines commissions du travail.

Au sein des cinq premières commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 4641-13 du code du travail, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-12 du même code :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.

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Version 1

Au sein des cinq premières commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 4641-13 du code du travail, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-12 du même code :

1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;

3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.