Décret n°2021-842 du 29 juin 2021

Article 4

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Article 4

Au sein des cinq premières commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 4641-13 du code du travail (Les quatre premières commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail), par dérogation au 1° de l'article R. 4641-12 du même code (Composition des commissions spécialisées pour les conditions de travail) :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Attribution des sièges aux commissions spécialisées

Résumé. Certaines places dans des commissions sont maintenant prises par d'autres organisations, avec des règles pour décider qui les occupe.

Au sein des cinq premières commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 4641-13 du code du travail (Les quatre premières commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail), par dérogation au 1° de l'article R. 4641-12 du même code (Composition des commissions spécialisées pour les conditions de travail) :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.

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