En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Attribution des sièges aux commissions spécialisées
Au sein des cinq premières commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 4641-13 du code du travail (Les quatre premières commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail), par dérogation au 1° de l'article R. 4641-12 du même code (Composition des commissions spécialisées pour les conditions de travail) :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.