Créé le 1 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Résumé. Des sièges de comités de travail changent de propriétaire, la CGPME devient CPME et l'UPA devient U2P.
Dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail et dans les groupes permanents d'orientation constitués en leur sein, par dérogation au 2° de l'article R. 4641-19 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P).