Décret n°2021-842 du 29 juin 2021

Article 5

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Article 5

Dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail et dans les groupes permanents d'orientation constitués en leur sein, par dérogation au 2° de l'article R. 4641-19 du code du travail (Composition du comité régional d'orientation des conditions de travail) :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P).

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Attribution des sièges dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail

Résumé. Des sièges de comités de travail changent de propriétaire, la CGPME devient CPME et l'UPA devient U2P.

Dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail et dans les groupes permanents d'orientation constitués en leur sein, par dérogation au 2° de l'article R. 4641-19 du code du travail (Composition du comité régional d'orientation des conditions de travail) :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P).

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Source : Légifrance