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Décret n°2021-829 du 28 juin 2021

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report et ajustement des augmentations de loyers

Résumé. Le décret retarde d'un an les changements de loyers et réduit fortement l'augmentation maximale pour certains logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

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Report et réduction des augmentations de loyers

Résumé. Le décret reporte d'un an la mise en œuvre des changements de loyers et réduit fortement le taux maximal d'augmentation pour certains locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date de référence du prix de base des loyers

Résumé. Le décret change la date de référence pour calculer le loyer des logements et ajuste les tarifs pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers passe de 0,92% à 0,09% à partir du 1er juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Chargés d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2021

Décret n°2021-829 du 28 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4