JORF n°0149 du 29 juin 2021

Décret n°2021-826 du 28 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Cet article change des règles de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification d'un article d'un décret

Résumé Un texte de loi récent modifie un ancien texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification de l'article 4 du décret n°2002-819

Résumé L'article 3 met à jour les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification du décret n°2002-819 du 3 mai 2002

Résumé L'article 4 change une règle de 2002 pour la rendre plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 > > Art. 5 > >

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Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret prend effet le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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Article 6

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt