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Décret n°2021-826 du 28 juin 2021

modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions de travail des policiers en astreinte

Résumé. Ce décret améliore les conditions de travail des policiers en astreinte en leur accordant une indemnité ou un repos compensateur, et précise les modalités de compensation horaire pour leurs interventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 (Indemnités et primes des policiers) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,

Décrète :

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Indemnité d'astreinte pour les policiers

Résumé. Les policiers peuvent recevoir une indemnité ou un repos compensateur lorsqu'ils sont en astreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Art. 1
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Modification des règles de compensation pour les rappels sur astreinte

Résumé. Le temps d'intervention lors d'un rappel sur astreinte donne droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Art. 3
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Modification des exclusions à la rémunération des astreintes

Résumé. Le décret modifie les règles d'exclusion de la rémunération et de la compensation horaire pour certaines catégories de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 4 → Version 4
- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Art. 4
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Modification des modalités de rémunération et de compensation horaire

Résumé. Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire pour les périodes d'astreinte et d'intervention sont désormais fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Art. 5

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret prend effet le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-826 du 28 juin 2021
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