Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n°2002-819
Résumé. L'article 3 met à jour les règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 4 → Version 4
- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 4