Décret n°2021-826 du 28 juin 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002

Art. 4

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Modification des exclusions à la rémunération des astreintes

Résumé. Le décret modifie les règles d'exclusion de la rémunération et de la compensation horaire pour certaines catégories de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 4 → Version 4
- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Art. 4

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