Décret n°2021-826 du 28 juin 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002

Art. 5

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Modification des modalités de rémunération et de compensation horaire

Résumé. Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire pour les périodes d'astreinte et d'intervention sont désormais fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Art. 5

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