Décret n°2021-826 du 28 juin 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de compensation pour les rappels sur astreinte

Résumé. Le temps d'intervention lors d'un rappel sur astreinte donne droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance