Décret n°2021-826 du 28 juin 2021

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret prend effet le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance