Créé le 1 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.
Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parDécret n°2025-1319 du 26 décembre 2025art. 2
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Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mercredi 31 décembre 2025
Modifié parDécret n°2021-826 du 28 juin 2021art. 2
Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent : * letemps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ; * le temps de travail effectif justifiant un déplacement ou à distance en télé-intervention. Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droità une compensation horaireégale au temps de travail effectué.
En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 30 juin 2021
Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluant, dans la limite d'une heure, les temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ainsi que les permanences au service sont considérés comme des temps de travail effectif et ne peuvent ouvrir droit, lorsqu'ils donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, qu'à une compensation horaire.