En vigueur depuis le 1 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2026
Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.
Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2026
Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mercredi 31 décembre 2025
En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 30 juin 2021
Source : Légifrance
Modification de la compensation horaire pour les interventions sur astreinte
Décret n°2025-1319 du 26 décembre 2025 · art. 2
Art. 5
Arrêté du 3 mai 2002
Art. 1
Arrêté du 3 mai 2002
Art. 5
Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Art. 1
Arrêté du 3 mai 2002
Définition des temps d'intervention pour un rappel sur astreinte
Arrêté du 28 juin 2021 · art. 1