Créé le 1 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'exécution du décret au Garde des Sceaux
Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.