Décret n°2021-694 du 31 mai 2021

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée (Entrée en vigueur de la loi selon la Commission européenne).

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur à la date indiquée dans une autre loi.

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée (Entrée en vigueur de la loi selon la Commission européenne).

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance