A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 711-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 69 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L531-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L561-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L551-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 > > Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 > > Art. 1 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 > > Art. 17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L612-1, Art. L622-1 > >

Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.