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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles éducatives pour Saint-Martin
Résumé. Un décret modifie les règles d'application de certains articles du Code de l'éducation pour Saint-Martin.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D373-2 → Version 30
- Code de l'éducationArt. D373-2