Décret n°2021-64 du 25 janvier 2021

Article 6

Créé le 28 janvier 2021

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021