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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles éducatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Un décret modifie les règles d'application du code de l'éducation pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D371-3 → Version 36
- Code de l'éducationArt. D371-3