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Décret n°2021-627 du 20 mai 2021

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Chapitre IV

Dispositions diverses

14 — 16

JORF n°0117 du 21 mai 2021

Chapitre III : Le Conseil supérieur du notariat

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au vote par procuration pour le Conseil supérieur du notariat

Résumé On peut voter pour le Conseil supérieur du notariat en représentant jusqu'à quatre autres personnes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de vote et de délibération au Conseil supérieur du notariat

Résumé Les notaires peuvent voter par procuration et délibérer même si seulement la moitié d'entre eux sont présents

Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le Conseil supérieur du notariat délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.

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Article 12

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Désignation des membres du bureau du Conseil supérieur du notariat par procuration

Résumé Pour élire les membres du bureau du Conseil supérieur du notariat, on peut voter par procuration, mais une personne ne peut en recevoir plus de quatre.

Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

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Article 13

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Fonctionnement du Conseil supérieur du notariat en comité mixte

Résumé Le Conseil supérieur du notariat en comité mixte doit suivre certaines règles quand il se réunit.

Pour l'application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.

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