Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux règles de vote au Conseil supérieur du notariat
Résumé Les membres du Conseil supérieur du notariat peuvent donner leur voix à un autre membre, mais pas à plus de quatre personnes, et au moins la moitié des membres doivent être présents pour prendre des décisions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le Conseil supérieur du notariat délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
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