Créé le 22 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote et de délibération au Conseil supérieur du notariat
Résumé. Les notaires peuvent voter par procuration et délibérer même si seulement la moitié d'entre eux sont présents
Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le Conseil supérieur du notariat délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.