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Décret n°2021-627 du 20 mai 2021

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Chapitre III

Le Conseil supérieur du notariat

10 — 13

JORF n°0117 du 21 mai 2021

Chapitre II : Le conseil régional des notaires

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations aux élections des délégués au conseil régional des notaires

Résumé Les nouvelles règles pour les élections des membres du conseil régional des notaires sont les mêmes que celles de l'article 1er de ce décret.

Les adaptations prévues à l'article 1er du présent décret sont applicables à l'élection des délégués au conseil régional prévue à l'article 30 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des membres du bureau du conseil régional des notaires par procuration

Résumé Un notaire peut demander à quelqu'un de voter pour lui, mais cette personne ne peut voter qu'à la place de quatre notaires au maximum.

Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

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Article 8

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Modalités de vote et de délibération au conseil régional des notaires

Résumé Les notaires peuvent voter à distance en se faisant représenter par d'autres, et une réunion est valide si au moins la moitié des membres sont là ou représentés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.

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Article 9

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Fonctionnement du conseil régional des notaires en comité mixte

Résumé Le conseil régional des notaires applique certaines règles spécifiques lorsqu'il se réunit en comité mixte.

Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.

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