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Décret n°2021-627 du 20 mai 2021

adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19

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Règles de vote et de réunion des notaires

Résumé. Ce décret organise les règles de vote et de réunion pour les notaires dans leurs différentes instances professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 (Ordonnance sur les réunions à distance et la prolongation des mandats dans les organismes publics) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er (Réunions à distance pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 (Simplification des élections et réunions des notaires) portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liée à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 20 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2021

Décret n°2021-627 du 20 mai 2021
Chapitre Ier : La chambre des notaires
Chapitre II : Le conseil régional des notaires
Chapitre III : Le Conseil supérieur du notariat
Chapitre IV : Dispositions diverses