Créé le 22 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du bureau du Conseil supérieur du notariat par procuration
Résumé. Pour élire les membres du bureau du Conseil supérieur du notariat, on peut voter par procuration, mais une personne ne peut en recevoir plus de quatre.
Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.