Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote par procuration pour la désignation des membres du bureau du Conseil supérieur du notariat
Résumé On peut voter pour quelqu'un d'autre pour élire les membres du bureau du Conseil supérieur du notariat, mais on ne peut représenter que quatre personnes au maximum.
Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
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