Créé le 22 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du Conseil supérieur du notariat en comité mixte
Résumé. Le Conseil supérieur du notariat en comité mixte doit suivre certaines règles quand il se réunit.
Pour l'application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.