Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du fonctionnement du Conseil supérieur du notariat
Résumé Le Conseil supérieur du notariat doit suivre certaines règles spécifiques lorsqu'il travaille avec un comité mixte.
Pour l'application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.
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