Créé le 22 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au vote par procuration pour le Conseil supérieur du notariat
Résumé. On peut voter pour le Conseil supérieur du notariat en représentant jusqu'à quatre autres personnes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.