Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du Conseil supérieur du notariat par procuration
Résumé Les procurations peuvent être utilisées pour élire les membres du Conseil supérieur du notariat, mais une seule personne ne peut en avoir plus de quatre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
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