Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de vote et de délibération du conseil régional des notaires
Résumé Le conseil régional des notaires peut voter à la place des autres et prendre des décisions si la moitié des membres sont présents.
Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
1 version