Créé le 22 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote et de délibération au conseil régional des notaires
Résumé. Les notaires peuvent voter à distance en se faisant représenter par d'autres, et une réunion est valide si au moins la moitié des membres sont là ou représentés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.