Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote par procuration pour les membres du bureau du conseil régional des notaires
Résumé On peut voter pour d'autres personnes, mais on ne peut avoir plus de quatre procurations.
Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
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