Créé le 22 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du bureau du conseil régional des notaires par procuration
Résumé. Un notaire peut demander à quelqu'un de voter pour lui, mais cette personne ne peut voter qu'à la place de quatre notaires au maximum.
Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.