En vigueur depuis le 22 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement du conseil régional des notaires en comité mixte
Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Composition et fonctionnement du conseil régional des notaires), les dispositions de l'article 5 (Dispositions spéciales pour les délibérations de la chambre des notaires en comité mixte) du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.