Créé le 22 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du conseil régional des notaires en comité mixte
Résumé. Le conseil régional des notaires applique certaines règles spécifiques lorsqu'il se réunit en comité mixte.
Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.