Décret n°2021-627 du 20 mai 2021

Article 9

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Article 9

Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Composition et fonctionnement du conseil régional des notaires), les dispositions de l'article 5 (Dispositions spéciales pour les délibérations de la chambre des notaires en comité mixte) du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Fonctionnement du conseil régional des notaires en comité mixte

Résumé. Le conseil régional des notaires applique certaines règles spécifiques lorsqu'il se réunit en comité mixte.

Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Composition et fonctionnement du conseil régional des notaires), les dispositions de l'article 5 (Dispositions spéciales pour les délibérations de la chambre des notaires en comité mixte) du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance